Le LMP après la loi de finances 2009

Par paul.duvaux 

« L’objet de cette note est d’évoquer la situation des investisseurs qui bénéficiaient du régime des loueurs en meublé professionnels jusqu’au 31 décembre 2008 et qui risquent de le perdre, à la suite de la réforme du régime intervenu par la loi de finances pour 2009″.

gantdr.jpg   http://www.avocats.fr/space/paul.duvaux/content/le-lmp-apres-la-loi-de-finances-2009_CC4E3D1E-D1DF-40EC-9EDB-A6F774E829E3

 


4 commentaires

  1. Patrick dit :

    Bonjour

    Pour compléter cette action, je viens de contacter le Syndicat National des Résidences de Tourisme (SNRT) qui recommandait en Mai 2009 (avant la parution de l’instruction fiscale) ce type de contrat de bail avec un loyer variable.
    Ci-après la teneur du message envoyé :

    ../..
    Secrétaire d’une association de copropriétaires d’une résidence exploitée par Eurogroup ( adhérent du SNRT), je vous sollicite pour savoir si les informations publiées dans votre lettre n°39 (http://www.snrt.fr/lettre-snrt-39.pdf) , alimentée par une étude du cabinet Francis LEFEBVRE sont confirmées au regard de l’instruction en PJ.
    En effet, pour faire face aux difficultés de notre exploitant, et à sa demande, nous nous sommes orientés sur la mise en place d’un avenant comprenant un bail à revenu variable. (une partie est indexée sur le CA hébergement), or l’instruction en question introduit un risque de requalification du statut de LMNP en activité para-hotelière….
    Un rescrit initié par l’un de nos adhérent est en cours auprès du service des impôts de Sallanches.

    Avez-vous des informations sur ces points et envisageriez-vous de faire remonter l’effet néfaste de ces nouvelles dispositions fiscales lors de votre contribution au bilan semestriel sur le projet de loi 1616 ( cf article 10 bis)?

    En espérant que ce courriel retienne toute votre attention et nous permette de mettre en place une stratégie de sauvegarde de nos intérêts en relation avec notre exploitant (Eurogroup) je vous saurai gré de bien vouloir interroger et faire circuler ma demande auprès des personnes susceptibles de nous éclairer.

    P.HUGGET
    Secrétaire du CCGP
    (CCGP sous ref Waldec W062000987)

  2. Alain CLISSON dit :

    Bonjour Patrick,

    [article modéré] ../..

    Sauf erreur de ma part l’instruction relative à l’application du nouveau régime fiscal applicable aux loueurs en meublés n’est parue au BO que le 28 juillet 2009…
    J’ai consulté un avocat à mon retour de congés début septembre, lui soumettant le projet d’avenant d’Eurogroup SA reçu par courrier mi-juillet. Je vous ai livré l’analyse que je viens de recevoir sans demander par ailleurs une quelconque participation aux honoraires!
    Comme le risque fiscal existe et n’est pas mineur, j’ai consulté le service des impôts de Sallanche qui m’a confirmé qu’un problème risquait de se poser. Mais comme je ne me contente pas d’une consultation téléphonique et d’incertitude en matière fiscale, j’ai choisi la méthode du rescrit fiscal concernant mon dossier. Je ne dis pas que la réponse vaudra pour tout le monde, mais au moins ce point sera éclairci. Je vous livrerai les conclusion de l’administration fiscale dès que j’aurai une réponse.
    Il y a également d’autres points qui ont été soulevés, notamment l’absence de définition de l’agrégat CA hébergement (Eurogroup SA, consolidé, filiale d’exploitation ?). Il n’y a surtout pas d’évidence, surtout celle qui nous proposerait un intéressement au chiffre d’affaires d’un société (le GP) avec laquelle nous n’avons aucun contrat puisque nous sommes sur Eurogroup SA. Mais là on flirte avec l’abus de bien social (surtout chez Eurogroup) et à ce stade je ne voudrais pas compliquer les débats.

    Voila en quelques points étayés ma réflexion et ma démarche au service de tous.

    Cordialement.

    Alain CLISSON

  3. Patrick dit :

    Bonjour Alain ,

    La conclusion de votre analyse arrive un peu tard et se révèle contestable d’après l’avis de quelque spécialiste :
    cf la note de Paul DUVAUX et les commentaires associés
    http://avocats.fr/space/paul.duvaux/content/_52753004-DB0F-4C2A-981C-46DBB39F3AE0#7F3D3828-1873-4008-A878-0DE3AAE9F61B

  4. Alain CLISSON dit :

    [commentaire modéré par l'administrateur du blog]

    Mesdames, messieurs,

    J’ai pris connaissance récemment du courrier envoyé [modéré] et invitant les copropriétaires n’ayant pas encore signé l’avenant à le faire. A lire la liste des arguments favorables et défavorables soumis à la réflexion des copropriétaires, je réagis ce soir car il me semble que l’essentiel n’a pas été évoqué.

    Il ne vous a probablement pas échappé que pour la détermination de l’impôt sur le revenu à compter de 2009, les loueurs en meublé devront appliquer un tout nouveau régime fiscal. Ce nouveau régime s’applique à tous les loueurs en meublé, y compris ceux qui ont investi avant 2009.

    Beaucoup d’incertitudes liées à ce régime fiscal ont été levées et les activités relevant stricto-sensu du régime de la location meublée ont été précisées. Le but étant de distinguer la location meublée du louage de services.

    Sans rentrer dans les détails que vous retrouverez dans le texte de loi, je souhaite juste attirer votre attention sur un point essentiel induit par la signature de l’avenant Eurogroup, négocié et préconisé par le CCGP.

    Concernant les services hôteliers proposés par l’exploitant des locaux : lorsque les prestations sont proposées par le locataire exploitant (Eurogroup) et non par le bailleur (nous), l’activité du bailleur relève du régime fiscal de la location meublée si le contrat le liant à l’exploitant est un contrat de louage de choses et qu’il n’est pas associé aux résultats de son locataire exploitant. La location ne doit pas constituer pour le bailleur le moyen de participer à la gestion ou aux résultats de la société d’exploitation (les formules de rémunération du bailleur se référant ou combinant des données propres à l’activité, au chiffre d’affaires ou aux résultats de l’entreprise locataire, peuvent constituer des moyens de participation à la gestion ou aux résultats).

    Conclusion : on en déduit que les signataires de l’avenant Eurogroup perdront leur statut fiscal de loueur en meublé concernant leur investissement à St Gervais. L’avenant proposé faisant clairement état d’une rémunération variable indexée sur les résultats de l’exploitant.

    Je laisse chacun, à sa mesure, apprécier le risque juridique et fiscal que fait prendre Eurogroup. [modéré..]
    Cordialement.

    Alain CLISSON

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