Impacts du projet de loi 1616 sur les résidences de tourisme…

Le projet de loi 1616 propose un certain nombre d’articles susceptibles d’impacter les propriétaires…

 …./….

Article 9 bis (nouveau)

Après l’article L. 145-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 145-7-1. – Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme soumises à l’article L. 321-1 du code du tourisme sont d’une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l’expiration d’une période triennale. »

 …/…

Article 10 bis (nouveau)Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de chacune des assemblées un rapport portant sur la situation des résidences de tourisme. Ce rapport analyse notamment les caractéristiques économiques, juridiques et fiscales ainsi que les conditions d’exploitation de ces hébergements. Il formule, le cas échéant, des propositions de modernisation du cadre juridique et fiscal qui leur est applicable, afin notamment de permettre la réhabilitation du parc d’hébergement existant.

 http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1616.asp

 

La Chapelle Bien Chaussée |
Réseau Associatif Démocrate |
Association Regis |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | Terralliance
| filalanaasso
| Amicale des Italiens de Nou...