Incidence de l’instruction fiscale du 28 Juillet 2009 sur la location meublée

Cette instruction fiscale parue pendant l’été apporte un éclairage sur la location meublée et bouleverse le contexte du loueur meublé déjà bien mis à mal par la loi de finances pour 2009

Télécharger l’instruction fiscale :     Incidence de l'instruction fiscale du 28 Juillet 2009 sur la location meublée dans Gestion, Bail & Loyer pdf Bulletin Officiel des Impôts 4 F-3-09 
Le blog de Paul DUVAUX comporte un certain nombre de commentaires et d’avis sur ces différents points : http://avocats.fr/space/paul.duvaux

La lecture et l’interprétation de cette instruction par les différents acteurs (avocats fiscalites, agents des services des impôts, particuliers ) est très variable et ne rassure pas sur la portée réelle des conséquences possibles :  l’une d’entre elles est relative à la perte du statut de Loueur meublé au profit d’une requalification sur une activité para-hotelière.

Le SNRT faisait état dans sa lettre n°39, au mois de Mai 2009, d’une note intitulée :

PEUT-ON SIGNER DES BAUX A LOYERS VARIABLES ?

gantdr.jpg http://www.snrt.fr/lettre-snrt-39.pdf

Cette note s’appuie, pour partie, sur l’analyse du cabinet Francis LEFEBVRE en date du 17 Avril 2009 pour le SNRT.

Dans les éléments de synthèse de cette étude il apparaît que « [.../...] la part variable du loyer ne doit donc pas revêtir un caractère prépondérant dans le total du loyer ni une part importante dans le chiffre d’affaires du preneur« . [.../...] En outre, la part fixe devrait rester prépondérante dans le total du loyer [.../...] .

Cette note est antérieure à l’instruction fiscale du 28 Juillet 2009, un courriel adressé au SNRT devrait permettre de confirmer ou pas  si ces conclusions sont toujours d’actualité. Nous attendons la réponse.

 


2 commentaires

  1. Patrick dit :

    Suite de notre intervention auprès du SNRT demandant une clarification auprès de la Direction de la Législation Fiscale (DLF) , nous venons de recevoir l’information selon laquelle un amendement portant sur la loi de finances 2010 et traitant de ce point a été voté par l’assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1946/1946C0261.asp
    Cet amendement traite le cas particulier des Investisseurs en Résidence de Tourisme (IRT) en ZRR.

  2. Patrick dit :

    Bonjour,

    Suite à notre courriel, le SNRT relaye nos interrogations et inquiétudes vers la Direction de la Législation Fiscale (DLF) par un courrier en date du 06 octobre 2010.

    Ce courrier est disponible ci-après : http://ccgp.unblog.fr/files/2009/10/dlfbailvariable.pdf

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