AMENDEMENT N° II – 261 Loi de finances 2010

Suite de notre intervention auprès du SNRT demandant une clarification auprès de la Direction de la Législation Fiscale (DLF) , nous venons de recevoir l’information selon laquelle un amendement portant sur la loi de finances 2010 et traitant de ce point a été voté à l’assemblée nationale :

  gantdr.jpghttp://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1946/1946C0261.asp

Cet amendement traite le cas particulier des Investisseurs en Résidence de Tourisme  (IRT) en ZRR et la clarification de l’impact des loyers indexés sur le CA ou les résultats.

Article précédent  :   gantdr.jpg  http://ccgp.unblog.fr/2009/10/05/incidence-de-linstruction-fiscale-du-28-juillet-2009-sur-la-location-meublee/

 


Un commentaire

  1. Patrick dit :

    L’amendement II-61 sur la loi de finances pour 2010 (n°1946)
    a été recalé au vote du sénat lors de la séance du 07 décembre 2009. Pour voir le Compte rendu de l’assemblée : http://www.senat.fr/seances/s200912/s20091207/st20091207000.html

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