AMENDEMENT N° II – 261 Loi de finances 2010

Suite de notre intervention auprès du SNRT demandant une clarification auprès de la Direction de la Législation Fiscale (DLF) , nous venons de recevoir l’information selon laquelle un amendement portant sur la loi de finances 2010 et traitant de ce point a été voté à l’assemblée nationale :

  gantdr.jpghttp://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1946/1946C0261.asp

Cet amendement traite le cas particulier des Investisseurs en Résidence de Tourisme  (IRT) en ZRR et la clarification de l’impact des loyers indexés sur le CA ou les résultats.

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