Résiliation amiable bail commercial et reprise d’exploitation

Eurogroup /Madame Vacances  vient d’accepter les demandes de résiliation amiable et nous allons donc pouvoir mettre en place le processsus de reprise d’exploitation.

gantdr1Un point de coordination avec Eurogroup est en cours de planification pour traiter des modalités pratiques de la résiliation des baux commerciaux et de la situation des copropriétaires qui n’ont pas encore envoyés leur demande de résiliation.

gantdr1La finalisation du projet avec les copropriétaires et la structure en charge de la reprise va pouvoir commencer.

gantdr1Il est encore temps d’envoyer sa lettre de résiliation amiable à Eurogroup ( fichier pdf Accord de résiliation amiable du bail v12).


Archives pour la catégorie Gestion, Bail & Loyer

En route pour de nouvelles aventures? Pas sûr…

Au 09 février  nous avons plus de 78% de lettre d’intention pour le remplacement d’Eurogroup.

En route pour de nouvelles aventures? Pas sûr... dans Gestion, Bail & Loyer le-grand-panorama-5

Cependant, malgré nos nombreuses relances la semaine dernière vers Eurogroup, il ne nous a pas été possible :

  • de finaliser le processus de résiliation amiable des baux commerciaux,
  • de finaliser le projet de commercialisation

Comme nous l’avions pressenti, quitter la zone de chasse d’un requin n’est pas une entreprise facile, le nôtre se repaît  sur la saison d’hiver 2013 et d’un coup  de nageoire oublie ses bonnes résolutions, le banc des copropriétaires s’agite, cela suffira-t-il?

gantdr1 dans Gestion, Bail & LoyerLa poursuite des tractations se fera donc avec le support de l’avocat du C.C.G.P

gantdr1En parallèle, et à la demande de certains d’entre vous, vous trouverez sur le blog les réponses à vos questions dans le groupe de travail sur la reprise d’exploitation (FAQ , Q&A).

gantdr1Le paiement des loyers du T4 a été réalisé avec plusieurs semaines de retard, seuls les copropriétaires ayant utilisés la procédure du commandement de payer ont été payés sur le montant total revalorisé.

gantdr1Il est encore temps d’envoyer sa lettre de résiliation amiable à Eurogroup ( fichier pdf Accord de résiliation amiable du bail v12), ensuite il sera trop tard.

Si vous avez des questions en supend, merci de nous les adresser….ou de poster vos commentaires dans les FAQ.

Point d’avancement sur la reprise d’exploitation

Point d'avancement sur la reprise d'exploitation dans Gestion, Bail & Loyer gantdr2Au 01 fevrier, 71% des copropriétaires se sont prononcés et ont envoyé leur lettre d’intention pour la reprise d’exploitation dès le 1er juillet 2013.

La procédure de résiliation amiable n’a pas encore été actée par Eurogroup et l’étude de partenariat de commercialisation devrait être relancée dans les jours qui arrivent.

  • 13% des copropriétaires devraient se prononcer d’ici le 09 février,
  • 2% devraient se prononcer pour la reprise d’exploitation en début de semaine prochaine,
  • 12% ont confirmé leur volonté de rester en dehors du système d’exploitation en résidence de tourisme

le-grand-panorama-4 dans Gestion, Bail & Loyergantdr2Nous allons maintenant travailler sur la mise en place des mandats et sur les modalités de la mise en oeuvre de la résiliation des baux commerciaux.

Protégé : Dossier de reprise d’exploitation

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Projet de reprise en exploitation : accéder au dossier

Projet de reprise en exploitation : accéder au dossier dans Gestion, Bail & Loyer work-in-progress

Comme convenu vous trouverez le détail des tractations sur la page du groupe de travail :

gantdr dans Gestion, Bail & Loyerhttp://ccgp.unblog.fr/groupe-de-travail-auto-exploitation/

Accéder au dossier de présentation du projet de reprise :

gantdrhttp://ccgp.unblog.fr/2013/01/05/dossier-de-reprise-dexploitation/

Le protocole de résiliation amiable des baux est finalisé

 

Protégé : Eurogroup/Madame Vacances : loyers impayés T3 2012 suite…

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Protégé : Eurogroup/Madame Vacances: Les détails sur l’échéancier proposé…Mise à jour

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Protégé : Eurogroup : Suivi des actions en cours

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Protégé : Eurogroup envisage une résiliation des baux commerciaux…

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Protégé : Eurogroup / Madame Vacances : vives inquiétudes sur le respect de l’échéancier du loyer du T1 2012…

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Protégé : Le Grand Panorama : CR réunion du 05 juillet suite aux problèmes de paiement de loyers par Eurogroup / Madame Vacances

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Protégé : Eurogroup / Madame VACANCES : retards loyers T1 2012 et infos T2 2012

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Protégé : Eurogroup: retards paiement des loyers T1 2012 et infos T2 2012

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Protégé : Gestion de la révision du bail commercial

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Le commandement de payer: détail de la procédure pour le bail commercial

La clause résolutoire est une clause qui prévoit la possibilité, pour le propriétaire, de mettre fin au bail de plein droit, en cas de manquement du locataire à une seule de ses obligations.
Bien entendu, le défaut de paiement de son loyer par le locataire est un manquement aux obligations qui résulte du bail et qui sont susceptibles d’entrainer l’application de la clause résolutoire. La clause résolutoire permet d’obtenir la résiliation du bail de plein droit.

Cela signifie que le propriétaire des locaux commerciaux, dès lors qu’il va constater le non paiement du loyer et qu’il suivra la procédure prévue, pourra demander au juge de constater l’acquisition de la clause résolutoire et non pas simplement de prononcer la résiliation du bail.

Retards paiement loyers T1 2012...mise à jour....suite dans Gestion, Bail & Loyer gantdrLa différence est importante dans la mesure où, dans le premier cas, le juge ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation et, dans le second cas, il peut apprécier les motifs qui sont invoqués pour demander la résiliation du bail.

Le défaut de paiement des loyers s’il permet au juge de constater la résolution du bail de plein droit, ne permet pas pour autant de procéder à l’expulsion d’un locataire sans qu’une procédure bien particulière n’ait été mise en œuvre :

  1. Le propriétaire, s’il entend faire jouer la clause résolutoire doit tout d’abord constater le défaut de paiement du loyer. Pour se faire, il peut adresser un courrier au locataire le priant de bien vouloir procéder au règlement du loyer selon les moyens prévus par le bail. Ce courrier doit être adressé par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
  2. Si le locataire persiste à ne pas vouloir payer la totalité de son loyer, la mise en jeu de la clause résolutoire ne peut intervenir que par un acte d’huissier de justice intitulé : « commandement de payer visant la clause résolutoire ». Ce commandement de payer doit reprendre le texte même de la clause résolutoire qui figure dans le bail et indiquer au locataire qu’il dispose d’un délai d’un mois pour régler sa dette.
  3. Si, à l’expiration de ce délai d’un mois le locataire ne s’est pas acquitté du règlement du loyer, le propriétaire a la faculté de saisir le juge des référés pour voir constater l’acquisition à son profit de la clause résolutoire.
    Autrement dit, il est demandé au juge de constater la fin du bail et de dire que la clause a joué de plein droit.La demande est assortie d’une demande d’expulsion du locataire des locaux qui sont loués. Le bailleur demande également de voir condamner le locataire à payer une indemnité d’occupation (en général égale au montant du loyer ancien) pendant tout le temps qu’il occupera les locaux avant de les quitter définitivement
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